CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'UTILISATION

Sur cette page figurent les conditions générales (ci-après « Conditions Générales de Vente » et Conditions générales d’Utilisation ci-après nommés CGV/CGU) qui s’appliquent à toute connexion à notre « site internet » et/ou à toute utilisation de service de la société SAS Les Conquérantes, à laquelle vous avez accès au travers de notre site internet www.les-conquerantes.fr). En utilisant les services proposés par notre « site internet », vous acceptez expressément et sans réserve ces « CGV/CGU » et ce à l’exclusion de toutes autres Conditions générales d’achat dont vous seriez les auteurs. À tout moment, la société se réserve le droit de modifier ces CGV/CGU, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur cette page. Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité et de respect des données privées » et « Politique d'Utilisation des Cookies ». Ces CGV/CGU s’appliqueront à toute modification du « site internet », à toute nouvelle version du « site internet » et à toute nouvelle application mobile Les-Conquerante.fr et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme technique actuelle ou future (ceci incluant notamment mais non exclusivement tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé à un moment ou à un autre). Le service est réservé aux personnes physiques ou morales capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adresse www.les-conquerantes.fr, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés. Toute utilisation des services proposés par le site implique l’acceptation expresse de l’application des CGPS ci-dessous précisées. Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est recommandé de ne pas utiliser le site www.les-conquerantes.fr.

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DE LES CONQUERANTES

Le site Les-Conquerantes.fr propose un service visant à faciliter le développement d’un projet entrepreneurial d’une entrepreneurE.Pour cela Les Conquérantes met en relation la porteuse de projet avec un.e expert.e (en marketing, communication, finance ou juridique), qui met à disposition ses compétences en échange d’un accès au capital social (apport en numéraire, en nature ou apport en industrie) ou d’un pourcentage au chiffre d’affaires.
Il est précisé que Les-Conquérantes.fr est totalement libre de modifier le fond et la forme de son site et de ses services.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR LES CONQUÉRANTES

1. La porteuse de projet

La porteuse de projet désirant déposer son projet et ses besoins sur Les-Conquerantes.fr doit s’inscrire parmi les utilisateurs du site.
Elle doit pour cela  remplir le formulaire de pré-inscription disponible sur le site.
Les-Conquerantes.fr se permet de vérifier le formulaire d’inscription et se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription sans motiver sa décision.
Si le projet est accepté, la porteuse de projet doit remplir un autre formulaire bien plus détaillé afin de créer la fiche profil de la porteuse de projet.
Dès lors où la fiche profil de La Porteuse de projet est créée, celle-ci recevra un mail avec ses identifiants. Elle pourra alors modifier son mot de passe.

La porteuse de projet s'engage :
- à proposer une annonce sérieuse et légale contenant des informations vraies, précises, mises à jour et complètes,
- à ne pas s’inscrire sous une fausse identité,
- à respecter la politique du site, c’est à dire à utiliser le site uniquement pour trouver des associés/collaborateurs pour créer ou développer sa société / Son entreprise.

Si Les-Conquerantes.fr constate un manquement à une de ces obligations elle se réserve le droit de retirer l’annonce du site et de résilier le compte de la porteuse de projet.

La porteuse de projet s'engage également à prévenir le plus rapidement possible Les-Conquerantes.fr de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Les-Conquerantes.fr ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.
Seules, la réception et vérification de toutes les informations, permettront la mise en ligne effective de l'annonce sur le site Les-Conquerantes.fr. Cette vérification prendra au maximum 24 heures. Après ces 24 heures de délai, si l’annonce respecte les obligations énoncées précédemment, elle sera mise en ligne. Si il le souhaite, le porteur de projet pourra retirer son annonce à tout moment en nous envoyant une demande par mail sur contact@les-conquerantes.fr.
Ces vérifications et clauses permettent aux développeurs de s'assurer de la crédibilité de la porteuse de projet.

La porteuse de projet pourra à tout moment modifier certains des éléments de leur profil en nous envoyant une demande par mail sur contact@les-conquerantes.fr.

1. L'expert·e

La consultation d’annonce porteuses de projets est gratuite et s'adresse à toute personne physique majeure ou morale en position de s’associer ou collaborer de façon légale dans des sociétés situées en France.

Certaines informations sont disponibles uniquement pour les expert.e.s abonné.e.s à la plateforme Les-Conquerantes.fr.Les informations  et fonctionnalités non disponibles ou restreintes pour les non abonné.e.s sont :

- Nom du projet
- Liens réseaux sociaux de la porteuse de projet
- Mail de la porteuse de projet
- Prise de contact
- La proposition d’une mission
- Description du projet et de la porteuse de projet

Pour contacter la porteuse de projet, il y a obligation de s’inscrire et remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site Les-Conquerantes.fr.

Les-Conquerantes.fr se permet de vérifier le formulaire d’inscription et se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription sans motiver sa décision.
La personne physique ou morale qui s'inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant avec son mot de passe.

L’expert·e s'engage à :

- être en position de collaborer, de s'associer de façon légale
- ne pas s’inscrire sous une fausse identité,
- obtenir les coordonnées des porteuses de projet uniquement par le biais de Les-Conquerantes.fr
- ne pas donner les coordonnées d’une porteuse de projet à un tiers.

Si Les-Conquerantes.fr constate un manquement à une de ces obligations il se réserve le droit de résilier le compte de l’expert.e et d'engager des poursuites si nécessaires.

L’expert.e s'engage également à prévenir le plus rapidement possible Les-Conquerantes.fr de toute utilisation non autorisée de son mot de passe.
Les-Conquerantes.fr ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.

Les porteuses de projet sont seules responsables de la sincérité, précision et véracité du contenu des informations diffusées dans leur annonce. En aucun cas, Les-Conquerantes.fr ne pourra être tenu pour responsable des informations contenues dans les annonces.

Les expert.e.s s'engagent à respecter la propriété des fichiers et des informations des porteurs de projet et à en garder la confidentialité.

ARTICLE 3 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La Consultation des annonces et profils (porteuses de projet et expert.e.s) est gratuite.
Certaines informations sont partiellement disponibles pour les non-abonné.e.s.
La prise de contact est uniquement disponible pour les abonné.e.s.

L’accès à toutes les informations et la prise de contact seront disponibles dès lors où la porteuse de projet ou l’Expert·e souscrit à un abonnement.
Le tarif de l’abonnement des porteuses de projet est de 29,90€HT/mois avec un engagement de 3 mois
Le tarif de l’abonnement des expert.e.s est de 14,90€HT/mois sans engagement

Délai de rétractation : Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de sa commande pour l’annuler, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai 30 jours à compter de la réception, par Les-Conquérantes.fr, de la notification de la rétractation du Client. L’exécution des prestations est considérée comme commencée dès lors que le Client a commencé à utiliser les services au delà de ceux proposés dans le cadre d’un compte gratuit. Pour LesConquérante, envoyer un message à un.e expert.e ou une porteuse de projet ou avoir accès à des informations supplémentaires (accessibles uniquement en mode payant) en visitant un profil, constitue le démarrage de l'exécution des prestations.

Sauf clause spécifique des Conditions Particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des abonnements peut être effectué :
Par virement

Le virement devra être effectué tous les mois, jusqu'à ce que nous mettons en place un moyen de paiement par prélèvements automatiques.
A défaut de réception du paiement, l'abonnement sera suspendu.

Pour effectuer le paiement de l'abonnement, une facture vous sera envoyée par mail avec les coordonnées de notre iban dès lors où le profil a été validé par Les-conquerantes.fr.
La paiement reçu, votre profil est créé et vous pourrez accéder aux profils des porteuses de projet pour les expert.e.s et aux profils des expert.e.s pour les porteuses de projet.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE LES-CONQUERANTES.FR

L'accès au site Les-Conquerantes.fr est permanent. L'accès au site pourra cependant être suspendu, du fait de pannes, de défaillances du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections nécessaires à la mise à jour et au bon fonctionnement du site.

ARTICLE 5 : DROITS D'UTILISATION - DROITS D'AUTEUR

Les-Conquerantes.fr est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site Les-Conquerantes.fr. Sauf accords écrits de Les-Conquerantes.fr, les utilisateurs s’engagent donc à ne pas se servir pour eux ou pour un tiers et de quelque façon que ce soit, des éléments présents sur le site Les-Conquerantes.fr : Textes, images, charte graphique, formulaire, noms, sigles, logos.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Les-Conquerantes.fr ne garantit pas :
Le fonctionnement sans risques, fiable et permanent du site (interruption, panne, anomalies, bugs, erreurs, lenteur, virus, cheval de Troie, etc…),
La non violation des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs,
La compatibilité avec tous les matériels et environnements informatiques,
La réponse totale aux besoins et attentes des utilisateurs,
La fiabilité, véracité, sincérité et précision des informations présentes sur le site.
La bonne entente après l’association/collaboration de La porteuse de projet et L’Expert·e

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Les-Conquerantes.fr propose de la mise en relation entre les utilisateurs.rice.s abonné.e.s
Les-Conquerantes.fr demande aux utilisateurs de s’engager à respecter un principe de confidentialité sur les discussions réalisées entre eux. Toutefois, Les-Conquerantes.fr ne peut garantir totalement cette confidentialité. Ainsi, Les-Conquerantes.fr  conseille fortement aux utilisateurs de faire signer des accords de confidentialité avant toute diffusion d’informations importantes et stratégiques.
Les-Conquerantes.fr s'engage à fournir des moyens permettant d'éviter tout risque d'intrusion et/ou acte de malveillance sur le site Les-Conquerantes.fr. Cependant, compte tenu des caractéristiques d'internet et de l'absence de totale fiabilité, Les-Conquerantes.fr ne souscrit sur ce point aucune garantie. Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée pour tous dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation des services de Les-conquerantes.fr.

ARTICLE 8 : AUTRES DISPOSITIONS

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur force et étendue.
Conformément à la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l'utilisateur inscrit dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Les-Conquerantes.fr lors de l'utilisation des services. La base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL.
L’utilisateur reconnaît être averti de la présence possible de «cookies» dans son ordinateur destiné à enregistrer sa navigation sur le site Les-Conquerantes.fr. Il sait également qu’il peut gérer ces cookies grâce à son navigateur.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales d’utilisation ici décrites sont soumises au droit français.
L'utilisateur reconnaît aux documents édités online et aux emails la qualité d'écrits équivalents au support papier. Ils sont susceptibles à ce titre d'être produits en justice.
En cas de contestation et sans accords à l’amiable, le tribunal de Lille est compétent.

ARTICLE 10 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L'utilisateur·rice déclare avoir pris connaissance des conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site Les-Conquerantes.fr. L'utilisateur déclare les approuver et y adhérer pleinement.
Les termes de ces Conditions générales d’utilisation sont susceptibles d'être modifiés, à tout moment, par Les-Conquerantes.fr.